Conditions générales de vente de prestations de service
A propos de nous :
Cilv 1 - Event DJ est la dénomination commerciale de l'auto-entreprise Sylvain FLEURS DES POIS, Siret 85314137200021, dont le siège social est situé 25 avenue de la pyrotechnie 18000 Bourges. L'entreprise propose les services suivants : Prestations évènementielles.
Préambule :
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les "CGV") constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles encadrent les conditions dans lesquelles l'entreprise fournit ses services à ses clients qui lui en font la demande par voie directe ou par support papier.
Elles s’appliquent à tous les services fournis par l'entreprise pour tous les clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur un document du client, notamment ses conditions générales d’achat.
Elles sont communiquées systématiquement au client qui en fait la demande.
Toute commande implique l’acceptation des CGV.
Article 1 : OBJET DU CONTRAT
Le client engage Cilv 1 - Event DJ sous sa propre responsabilité civile et financière et sous les conditions suivantes : Le client commandite Cilv 1 - Event DJ pour réaliser la prestation d’animation sous forme de : Installation du matériel de diffusion, sonorisation et éclairage à l’adresse indiquée sur le devis. Animation de la journée, repas et de la soirée dansante par la diffusion de musiques de danse.
Article 2 : PRIX
Pour la prestation dj fournie au titre du présent contrat, le client versera à Cilv 1 - Event DJ la somme forfaitaire en Euros pour l’ensemble des prestations prédéfinie sur le devis signé par les deux partis. Un ajustement pourra être effectué en fonction des demandes/ajouts du client.
Une caution de 30% sera déposée à la date du présent contrat. Elle ne sera encaissée qu'en cas d'annulation hors cas de force majeure.
Le solde intégral doit être versé en fin de prestation par le client au prestataire Cilv 1 - Event DJ.
Toute prestation complémentaire non prévue au présent contrat donnera lieu à la facturation en sus, sur la base d’un devis accepté.
Article 3 : CONDITIONS DE PAIEMENT
Les règlements seront effectués par chèques, virements ou espèces. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, nonobstant la clause de résiliation, la facturation d’un intérêt de retard au taux d’intérêt légal majoré de 12,5 % du montant TTC impayé, l’intérêt est dû par le seul fait de l’échéance contractuelle du règlement.
Article 4 : DÉLAI DE RÉALISATION DE LA PRESTATION
Les délais d’exécution des prestations sont fixés dans le devis et peuvent être ajusté en commun accord entre le client et Cilv 1 - Event DJ.
Article 5 : LIEU DE RÉALISATION DE LA PRESTATION
La réalisation de la prestation DJ aura lieu dans les locaux du client ou tout autre lieu de son choix. Le client doit être titulaire d’un titre de propriété ou d’un droit d’utilisation des lieux dans lesquels doit se dérouler la présente prestation. Ces lieux doivent présenter tous les éléments de sécurité pour l’accueil du nombre de personnes souhaité (entre 1 et 2 personnes par m²) .
Article 6 : MOYEN MIS A DISPOSITION PAR LE CLIENT
Le client permet l’accès aux lieux en respectant le délai demandé par Cilv 1 - Event DJ et met à disposition du prestataire le matériel nécessaire à la réalisation de la prestation et en particulier : l’accès aux lieux 3 heures minimum avant le début de la prestation, ajustable pour les gros événements, un podium ou une surface d’au moins 10 m2 (2x5m), une alimentation électrique protégée avec ampérage suffisant et permettant le raccordement des appareils de diffusion, sonorisation et éclairages, soit 3 lignes 220V 16A.
Article 7 : DÉSIGNATION DES RESPONSABLES RESPECTIFS
Le client doit désigner un responsable qui sera l’interlocuteur du prestataire. De son coté, Cilv 1 - Event DJ désignera le responsable qui aura la charge de la réalisation de la prestation.
Article 8 : ENGAGEMENT DU CLIENT
Le client s’engage à apporter sa collaboration à Cilv 1 - Event DJ afin de permettre l’exécution des prestations et en particulier à : Communiquer préalablement et par tous les moyens à Cilv 1 - Event DJ ses desiderata et toutes informations nécessaires au bon déroulement de la prestation. A défaut, à Cilv 1 - Event DJ effectuera sa prestation selon sa propre expérience sans bénéfice de discussion ultérieure du client.
Article 9 : ENGAGEMENT DU PRESTATAIRE
Cilv 1 - Event DJ s’engage à :
Mener à bien la tâche précisée à l’article 1, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Par la nature de la prestation, Cilv 1 - Event D a une obligation de moyens, pas de résultats. (Article 1147 du Code civil)
Respecter la puissance sonore maximale admise dans la salle ou, à défaut de mesures Particulières, les normes en vigueur (105 db en soirée, décret n°98-1143 du 15 déc. 1998)
En cas de force majeur ( Maladie, deuil, incendie, grève, calamité publique...), Cilv 1 - Event DJ essayera par tous moyens de proposer un autre Dj pour son remplacement.
Le client s'autorisera le droit d'annuler la prestation si celui-ci ne lui correspond pas. L'acompte versé, restera propriété de Cilv 1 - Event DJ.
Article 10 : RESPONSABILITÉ
Le client est responsable de l’ensemble du matériel fourni par Cilv 1 - Event DJ (sonorisation, éclairage, matériel de diffusion, ordinateurs, etc.) En cas de destruction totale ou partielle par incendie, inondation ou vandalisme, il garantie personnellement le remboursement intégral des frais de réparation ou de remplacement du matériel et ce, à partir du moment où l’ensemble du matériel est entreposé dans les lieux spécifiés par le client jusqu’au moment où il est enlevé. Pour cela obligation lui est donnée d’avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance un contrat de responsabilité civile. Il est rappelé que seul Cilv 1 - Event DJ et les membres désignés par ce dernier sur place ont accès à l’installation, au matériel et au podium ou à la zone réservée par le client.
Article 11 : RESILISATION DU CONTRAT
En cas d’inobservation par une des parties de ses obligations nées du présent contrat, chacune des deux parties peut mettre cette dernière en demeure de respecter ses obligations par lettre recommandée avec Accusé de Réception, mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliations, arbitrage).
Dans l’hypothèse où la lettre de mise en demeure reste infructueuse, le présent contrat sera présumé résilié de plein droit dans les 8 jours suivant la réception de cette lettre.
En cas de résiliation par le client et sauf cas de force majeure, le client reste redevable de la totalité du coût de la prestation.
La dissolution d’une association ou d’un comité des fêtes ne constitue pas un cas de force majeure. La séparation d'un couple ne constitue pas un cas de force majeure. En cas de résiliation pour cause de force majeure, le client ne pourra prétendre au remboursement de l’acompte versé.
Article 12 : RUPTURE DE CONTRAT
Le présent contrat pourra être rompu par Cilv 1 - Event DJ à n’importe quel moment de la prestation:
Dans le cas où il serait victime de mauvais traitements, menaces, insultes ou comportement anormal ou illicite de la part du clients, de ses représentants, clients ou invités ou de toutes autres personnes présentes. En cas de dégradation volontaire ou involontaire de son matériel. En cas de risque d’atteinte à son intégrité physique.
En cas de non respect par le client de ses obligations contractuelles. Le client ne pourra prétendre au moindre remboursement et restera redevable du paiement intégral du coût de la prestation.
De plus tout matériel dégradé par un invité, client ou toutes autres personnes présentes sera facturé au client, le portant responsable de ses convives.
Article 13 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat est soumis au droit français. Les litiges seront de la compétence du tribunal de Bourges, quelque soit le lieu de la prestation.
Article 14 : DISPOSITIONS DIVERSES
La conception des publicités relatives à l’événement relève de la seule autorité du client. Toutefois, les noms, logos et adresses URL du site internet de Cilv 1 - Event DJ pourront apparaître sur les supports annonçant l’événement, sous réserve de ne pas porter atteinte à sa réputation.